Les formalités pour augmenter le capital d’une SARL sont les suivantes :
Décision de l’assemblée générale extraordinaire
La première étape pour augmenter le capital d’une SARL est de prendre une décision lors d’une assemblée générale extraordinaire. Tous les associés doivent être informés de cette réunion et y participer ou donner leur accord par procuration.
Réalisation d’une évaluation du capital social
Une fois la décision prise, il est nécessaire de faire réaliser une évaluation du capital social de la SARL. Cette évaluation peut être effectuée par un expert-comptable ou un commissaire aux apports.
Rédaction d’un procès-verbal
Un procès-verbal doit être rédigé pour formaliser la décision d’augmentation du capital, ainsi que les modalités de cette augmentation. Ce procès-verbal doit être signé par tous les associés.
Dépôt des fonds auprès d’une banque
Les associés doivent ensuite déposer les fonds correspondants à l’augmentation de capital sur un compte bancaire ouvert au nom de la SARL. Ils devront ensuite fournir une attestation bancaire prouvant ce dépôt.
Publication d’une annonce légale
Il est ensuite nécessaire de publier une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit indiquer le montant de l’augmentation du capital, le siège social de la SARL, la date de la décision d’augmentation du capital et le numéro d’immatriculation de la société.
Mise à jour des statuts et formalités auprès du greffe
Enfin, les statuts de la SARL doivent être mis à jour pour refléter cette augmentation de capital. Ces nouveaux statuts doivent être signés par tous les associés et déposés au greffe du tribunal de commerce compétent. Une copie des statuts mis à jour doit également être conservée au siège social de la SARL.
Il est important de noter que ces formalités peuvent varier en fonction des spécificités de la SARL et des dispositions légales en vigueur. Il est donc recommandé de se renseigner auprès d’un professionnel du droit (avocat, notaire) pour s’assurer de respecter toutes les étapes nécessaires pour l’augmentation du capital d’une SARL.
Ces formalités peuvent également être consultées sur le site officiel du gouvernement français.
