Quelles sont les obligations en matière de facturation en SARL ?

La facturation est une étape essentielle dans la gestion d’une entreprise, quel que soit son statut juridique. En tant que société à responsabilité limitée (SARL), il existe des obligations spécifiques à respecter en matière de facturation. Dans cet article, nous allons vous présenter ces obligations pour vous aider à les comprendre et à les mettre en pratique au sein de votre SARL.

1. Mentions obligatoires sur la facture

La facture émise par une SARL doit comporter certaines mentions obligatoires. Ces informations permettent d’identifier précisément les parties, de détailler les produits ou services vendus, et de justifier les montants facturés. Voici les principales mentions à mentionner sur vos factures :

a) Les coordonnées de la SARL

Vous devez impérativement mentionner les coordonnées de votre SARL sur vos factures. Cela comprend le nom de la société, son adresse, son numéro de Siret et son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

b) Les coordonnées du client

Indiquez également les coordonnées complètes de votre client sur la facture. Mentionnez son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire si applicable.

c) La date et le numéro de la facture

Chaque facture doit comporter une date d’émission ainsi qu’un numéro unique. Ce numéro permettra de faciliter le suivi et la comptabilité de votre SARL.

d) La description des biens ou services vendus

Décrivez de manière précise les produits ou services vendus sur la facture. Indiquez leur désignation, leur quantité, leur prix unitaire et le montant total à payer.

e) Les conditions de paiement

Informez votre client des conditions de paiement, c’est-à-dire la date limite de règlement et les modalités de paiement acceptées (chèque, virement, carte bancaire, etc.).

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f) Les mentions spécifiques selon l’activité

Selon l’activité de votre SARL, il peut être nécessaire d’ajouter des mentions spécifiques sur vos factures. Par exemple, pour les entreprises du bâtiment, il est obligatoire de mentionner la garantie décennale.

2. Les délais de facturation

La SARL doit respecter des délais précis pour émettre ses factures. Ces délais peuvent varier en fonction de l’activité de la société et des pratiques habituelles. En règle générale, il est recommandé d’établir la facture dès que la prestation de service ou la vente de biens est réalisée. Cela permet de garantir une meilleure traçabilité des opérations comptables et de faciliter la gestion de la trésorerie de la SARL.

3. Conservation des factures

Il est essentiel de conserver les factures émises par la SARL pendant une durée déterminée. En effet, ces documents serviront de justificatifs en cas de contrôle fiscal ou de litige commercial. En France, la durée de conservation des factures est de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Il est donc conseillé de mettre en place une organisation permettant de conserver les factures de manière sécurisée et facilement accessible en cas de besoin.

La facturation en SARL nécessite le respect de certaines obligations. En veillant à mentionner toutes les informations obligatoires sur les factures, à respecter les délais d’émission et à conserver les documents pendant la durée légale, vous pourrez assurer une gestion efficace de votre entreprise. N’hésitez pas à vous informer davantage sur la législation en vigueur et à demander conseil à un professionnel du droit ou de la comptabilité pour éviter tout manquement aux obligations de facturation de votre SARL.

Auteur/autrice : porlf

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