La création d’une entreprise dans n’importe quel domaine d’activité nécessite le respect de certaines démarches administratives. Ces dernières diffèrent en fonction du statut juridique. La création d’une SARL suit, elle aussi, un certain nombre de démarches afin de permettre aux associés de l’entreprise d’exercer leur activité commerciale en toute légalité. Même si cela semble compliqué pour beaucoup, sachez que la création d’une SARL est parfaitement encadrée par la loi. Vous désirez monter votre propre SARL ? Découvrez toutes les démarches à suivre pour donner vie à votre projet dans l’article suivant.
Une SARL : qu’est-ce que c’est au juste ?
La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est un statut juridique parmi tant d’autres, il désigne une entreprise à caractère commercial qui se distingue par la simplicité de son processus de création qui ne demande d’ailleurs que de moindres coûts. Le statut de SARL est souvent recommandé pour les PME qui nécessitent un certain nombre d’employés dans différents secteurs d’activité, comme l’acquisition d’équipements. Le statut SARL est nettement plus avantageux pour les jeunes entreprises à caractère commercial, et ce, en raison de la facilité des démarches de modification des statuts, ce qui n’est pas toujours le cas pour d’autres formes juridiques. Une société à responsabilité limitée peut ainsi s’adapter plus facilement aux changements du marché et de la demande afin d’assurer un niveau de performance optimal tout au long de sa durée de vie.
Pour les associés des entreprises commerciales SARL, cette forme juridique offre une meilleure protection en raison de la limite de la responsabilité au montant de l’apport de chaque associé. En dernier lieu, la flexibilité du régime d’imposition pour les SARL pousse de nombreux entrepreneurs à opter pour ce statut juridique pour leurs entreprises, particulièrement lorsqu’elles sont en phase de lancement.
Comment créer une SARL en 5 étapes seulement ?
Les formalités de création d’une SARL sont simplifiées. Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’un expert dans le domaine pour lancer votre projet dans les meilleures conditions, mais il faut absolument savoir que vous pouvez vous en occuper vous-même. Il suffit de vous adresser aux bons associés pour construire un projet solide à long terme.
La rédaction des statuts
C’est une étape cruciale dans le processus de création d’une SARL, car les statuts permettent de définir les pouvoirs, les droits et les obligations de chaque associé en fonction de sa contribution au capital social de l’entreprise. Ils encadrent ainsi la relation entre les associés et la vie de l’entreprise. En raison de leur importance, il est vivement recommandé de faire appel à un expert pour la rédaction des statuts d’une SARL.
La constitution du capital social
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, la constitution d’un capital social est primordiale. Alors que la loi ne prévoit pas de montant minimum, commencer avec un capital assez important donne plus de crédibilité à la SARL et augmente ses chances de survie à long terme. Les fonds constituant la première trésorerie de votre entreprise doivent être déposés dans un compte bancaire bloqué qui sera libéré plus tard.
La publication de l’avis de constitution
La publication de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales est, elle aussi, une étape fondamentale dans le processus de création. Pour donner plus de crédibilité à votre organisation, la publication doit contenir un certain nombre d’informations, à savoir :
- la dénomination sociale et le sigle de la SARL ;
- sa forme juridique ;
- sa date de création ;
- l’adresse du siège social de la SARL, mais aussi celles de ses associés ;
- les coordonnées des associés et du dirigeant de la SARL ;
- les modalités de cession de parts en cas de remplacement d’un associé.
Sachez que le coût de la publication de l’avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales varie d’un département à un autre, mais aussi par rapport à la longueur du texte publié.
Les formalités administratives
La demande d’immatriculation de la SARL est la dernière formalité administrative que vous devez réaliser afin que votre entreprise puisse avoir une existence juridique. Un dossier doit être fourni au Tribunal de Commerce ou au CFE auquel est rattaché le siège social de la SARL pour obtenir un extrait Kbis. Le dossier comprend un certain nombre de documents justificatifs, à savoir :
- un exemplaire des statuts rédigés, signé et paraphé par l’ensemble des associés ;
- le formulaire M0 ;
- le certificat de dépôt du capital social ;
- le document justificatif du siège social de la SARL ;
- le justificatif de l’avis de constitution ;
- la déclaration de l’ensemble des associés de la SARL ;
- une preuve de règlement de tous les frais d’immatriculation.
Une période d’étude de votre dossier est nécessaire, après quoi un extrait Kbis vous sera remis. Le capital social de votre entreprise sera libéré par l’organisme financier où il a été domicilié.
La domiciliation de la SARL
Il s’agit de l’adresse physique de votre SARL, cette dernière figure aussi sur tous les documents de votre entreprise. De plus, tout le courrier professionnel que vous pouvez recevoir vous sera livré à cette adresse, notamment les courriers fiscaux. Afin d’adopter un lieu précis pour domicilier votre SARL en toute légalité, vous devrez l’envoyer au CFE pour que votre siège social soit parfaitement adapté à vos besoins.
Comment fonctionne une SARL ?
Avant de lancer n’importe quelle entreprise dans un secteur d’activité, spécialement lorsqu’il s’agit d’une SARL, il faut commencer par trouver un bon projet que vous exposerez à vos associés. Le projet en question doit être solide et avoir tous les atouts nécessaires pour tenir à long terme. La phase d’étude du projet est donc primordiale pour assurer la survie de l’entreprise et sa capacité à faire face aux défis du quotidien. En définissant le capital social de la SARL, les associés auront une idée plus claire sur les compétences de contribution de chacun d’eux et, par conséquent, les droits, les devoirs et les pouvoirs dont ils jouissent. Les associés jouent un rôle important dans la prise de décision, davantage lorsqu’il s’agit d’une situation extraordinaire qui nécessite une réunion de l’Assemblée Générale, quel que soit le sujet.
Chaque associé a un rôle à jouer au sein de la SARL et chacun assure ses responsabilités. D’autant plus que les risques et les gains seront mutualisés et chaque part est relative aux apports, numéraires et en nature, de chacun. Pour cette raison, il convient de prendre un temps de réflexion pour établir une feuille de route claire et rédiger les statuts de la SARL par un professionnel habileté.
Qui peuvent s’associer pour lancer une SARL ?
Pour créer une SARL, il faut avoir un minimum de 2 associés et un maximum de 100. Une SARL à 1 associé, physique ou moral, est une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la forme juridique d’une société qui compte plus de 100 associés est totalement différente. L’accès au statut d’associé n’est pas soumis à des conditions spécifiques, il est rattaché au montant de l’apport social de chaque associé.
Le fondateur de la SARL
Lors de la constitution du capital social et la rédaction des statuts de la SARL, il convient de définir le fondateur de la société. Ce dernier n’est pas toujours le gérant, mais il est considéré comme étant un associé ordinaire qui assure ses responsabilités à hauteur de sa contribution au capital social. Il convient de préciser que les apports des associés peuvent être différents, certains préfèrent avoir une contrepartie financière à l’acquisition d’une part sociale de la SARL.
L’intégration d’un nouvel associé
Les démarches relatives à l’intégration d’un nouvel associé dans une SARL sont moins pénibles que pour les autres formes juridiques des entreprises. Il est possible de devenir associé d’une SARL à n’importe quel moment dans les deux cas suivants :
- une cession de parts sociales : une SARL peut être amenée à intégrer un nouvel associé lorsque l’un des associés décide de céder ses parts sociales. Elles sont ainsi rachetées sans augmenter le capital social ;
- une augmentation du capital : lorsqu’une SARL veut augmenter son capital, elle recrute de nouveaux associés qui contribuent à cette opération et acquièrent des parts sociales de la société relatives au montant de leur apport.
Dans les deux cas, les démarches sont rapides et faciles à réaliser, il suffit de les respecter pour reprendre rapidement l’activité de l’entreprise.
Qui s’occupe de la gestion d’une SARL ?
La gestion et le pilotage d’une SARL sont assurés par un seul ou plusieurs associés. Ces derniers sont désignés par les associés et mentionnés dans les statuts de la SARL, mais peuvent être remplacés ou révoqués au cours de la vie de l’entreprise. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique propriétaire de la nationalité française ou d’un titre de séjour lui permettant l’exercice d’une activité commerciale en France.
Sachez que le gérant d’une SARL n’est pas obligatoirement un associé, il peut parfaitement s’agir d’une personne physique étrangère à la SARL qui assure le pilotage. Il se charge d’assurer toutes les tâches de son équipe, en plus de prendre toutes les décisions ordinaires du quotidien de la SARL, mais toujours dans le cadre de l’objet social de l’entreprise. Lorsqu’une SARL est gérée par plusieurs personnes, leurs rôles sont mentionnés sur les statuts de la SARL. De cette manière, la prise de décision n’est pas toujours rattachée à un seul associé, surtout lorsqu’il s’agit de certaines décisions importantes. Il devient donc obligatoire d’avoir l’aval de tous les associés pour certaines décisions, la liquidation d’actions à titre d’exemple.
Les types de gérants d’une SARL
Au même titre que les associés, les gérants d’une SARL jouissent d’une responsabilité relative au montant de leur contribution au capital social de l’entreprise. De ce fait, on peut distinguer trois types de gérants d’une SARL :
- le gérant majoritaire : ce dernier prend toutes les décisions importantes de la SARL, puisqu’il est détenteur de plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise. Il est affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ;
- le gérant minoritaire : aussi appelé gérant égalitaire, il est détenteur de la moitié des parts sociales de la SARL ou moins et son pouvoir est relatif aux décisions de l’Assemblée Générale. Il ne peut pas prétendre au chômage et est affilié au régime général des salariés ;
- le gérant non associé : lorsque la gestion d’une SARL est assurée par une tierce personne, cette dernière peut prendre certaines décisions relatives au pilotage de l’exercice de l’activité de l’entreprise et ouvre droit à une rémunération et une couverture sociale similaire à celle des employés de l’entreprise.
Il est important de définir ces éléments lors de la rédaction des statuts de la SARL pour éviter toute ambiguïté en matière des pouvoirs des gérants de la SARL.
Le régime fiscal d’une SARL
La SARL est soumise par défaut au régime IS (Impôt sur les Sociétés), mais il est parfaitement possible d’opter pour un régime plus avantageux. Ce régime prend en considération les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours d’une année comptable. Une SARL n’aura donc pas d’impôts à payer lorsqu’elle ne réalise pas de bénéfice. Dans le cas contraire, le montant de l’imposition peut être de 15, 28 ou 31 % en fonction du montant des bénéfices réalisés.
Il est tout de même possible de bénéficier d’une réduction du taux de l’IS en respectant certaines conditions. Toutefois, il est parfaitement possible de passer temporairement vers un régime IR (Impôt sur le Revenu), puisque les bénéfices de la SARL sont reversés sous forme de dividendes aux associés. Le choix d’un régime IR n’est possible que pendant les 5 premières années d’existence de la SARL.
Les conditions d’accès à ce régime fiscal sont :
- un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- avoir moins de 50 employés ;
- la distribution d’au moins 50 % des parts sociales de la SARL à des personnes physiques ;
- les gérants détiennent au moins 34 % des parts sociales.
Pour définir le régime fiscal le plus avantageux pour une SARL, il convient de s’intéresser à tous les détails de chaque option avant de prendre une décision et la soumettre à l’Assemblée Générale.